Avis de projet de fusion simplifiée

 

 

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 22 novembre 2022, il a été établi un projet de traité de fusion simplifiée par lequel, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 13 du projet de traité de fusion simplifiée, la société SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE DU 44 GRANDE RUE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social au 44, Grande Rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 642 001 655 RCS Créteil (en qualité de société absorbée), ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BERYL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 77, rue des Trois Territoires, 94120 Fontenay‑sous-Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 861 692 RCS Créteil (en qualité de société absorbante), de la totalité de son actif net, évalué à 85.932 euros, à charge de la totalité de son passif net, évalué à 81.831 euros, soit un actif net apporté de 4.101 euros.

 

Le capital social de la société SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE DU 44 GRANDE RUE étant intégralement détenu à la date du projet de traité de fusion simplifiée par la société BERYL INVESTISSEMENT, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d’échange et celle-ci n’entraîne pas d’augmentation de capital de la société BERYL INVESTISSEMENT, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 236-2 alinéa 4 dudit Code.

 

La différence entre l’actif net apporté (soit 4.101 euros) et la valeur nette comptable des parts sociales de la société absorbée figurant au bilan de la société absorbante (soit 2 100 000 euros), constitue un mali technique de fusion d’un montant de 2.095.899 euros qui suivra le régime visé par les dispositions des articles 745-3 et suivants du règlement de l’ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2019-06.

 

La fusion prendra effet rétroactivement d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022.

 

A la date de réalisation de la fusion, la société BERYL INVESTISSEMENT succèdera à la société SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE DU 44 GRANDE RUE dans tous ses droits et obligations et la société SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE DU 44 GRANDE RUE sera dissoute de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à quelques opérations de liquidation que ce soit.

 

Le projet de traité de fusion a été déposé pour chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil le 22 novembre 2022 et est disponible au siège social de chacune des sociétés participant à l’opération de fusion.

 

Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 (sur renvoi de l’article L. 236-2 alinéa 4) et R. 236-8 du Code de commerce devant le Tribunal de Commerce compétent, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis sur les sites internet desdites sociétés, soit à compter du 22 novembre 2022 et jusqu’au 22 décembre 2022.

 

Il est précisé à toutes fins utiles que le présent avis remplace la publication au BODACC prévue à l’article R. 236-2 du Code de commerce, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 dudit Code.

 

Publié le 22 novembre 2022.